PLCI sociale et PLCI ordinaire : simplification de vos règlements

Une version simplifiée du règlement PLCI sociale et/ou PLCI ordinaire entrera en vigueur au 1er janvier 2022 sans que vous deviez effectuer aucune démarche. Elle remplace la version précédente, ainsi que les éventuels avenants à la convention. 

Le règlement de pension rassemble à présent les dispositions relatives à la constitution et à la gestion de la pension, tant dans le cadre de la PLCI sociale que de la PLCI ordinaire. Le règlement de solidarité reprend, quant à lui, les dispositions relatives aux prestations de solidarité qui accompagnent la PLCI sociale, et à leurs modalités d’octroi.

Concrètement, ces modifications n’ont aucune incidence négative sur vos droits et obligations. En voici la synthèse détaillée.

Règlement de pension (applicable à la PLCI sociale et à la PLCI ordinaire) :

• Mise en gage de la convention de pension (article 2.4.3. nouveau règlement) :
  Seule la mise en gage en cas de décès est possible en vertu du règlement de pension, l’intitulé de cet article a donc été modifié en « Avance et mise en gage en cas de décès »
  
  

• Suppression des frais administratifs forfaitaires (article 3.2.3. ancien règlement de pension sociale) :
  L’ancien règlement mentionnait d’éventuels frais administratifs qui n’ont, dans la pratique, jamais été prélevés. Cet article a été supprimé.
  
  

• Participation bénéficiaire (article 3.4. nouveau règlement) : 
  L’ancien article a été simplifié, l’intitulé a été modifié de « distribution de résultat » en « participation bénéficiaire ».
  
  

• Bénéficiaire(s) de la pension de survie (article 6.2, alinéa 2 nouveau règlement) : 
  Le nouveau règlement prévoit expressément la renonciation du/des bénéficiaire(s) de la pension de survie. Dans ce cas, la pension de survie sera versée aux bénéficiaires de la catégorie suivante dans l’ordre de priorité défini à l’article 6.2. Ceci est à présent expressément prévu dans le règlement de pension.
  ​​​​​​​
  

• Versement de la rente (annexe I du règlement) :
  En vertu de l’article 50, §2 de la LPCI, si le montant annuel de la rente est inférieur à 500€ (montant à indexer), la prestation doit être versée sous forme de capital.
  
  
• Protection des données personnelles (nouvel article 11 du règlement)
  La notice vie privée a été détaillée dans le nouveau règlement.

Règlement de solidarité (applicable à la PLCI sociale uniquement) :

• Augmentation du supplément de pension de survie en cas de décès (article 2.5. et annexe I du règlement)
  Le calcul du supplément de pension de survie financé par la solidarité a été modifié de telle façon que ce supplément soit à présent supérieur pour chaque catégorie d’âge.
  
  

• Augmentation de la rente de dépendance solidaire (article 2.8. et annexe IV du règlement)
  Augmentation, durant les années de couverture par la cotisation de solidarité, de la constitution du capital pour financement de la prestation de dépendance solidaire.
  
  

• Financement du fonds de solidarité (article 2.2. du règlement) : 

  • Suppression de la possibilité, pour Amonis OFP, de réclamer à l’affilié la cotisation de solidarité si cette dernière ne peut pas être prélevée du compte individuel en raison d’un solde insuffisant.

  • Les cotisations de solidarité sont retenues lors du versement des cotisations sur le compte individuel : soit le paiement d’une cotisation personnelle par l’affilié, soit le versement des avantages sociaux de l’affilié par l’INAMI.
    Cette modification découle de la digitalisation de la procédure relative aux avantages sociaux INAMI pour les prestataires de soins conventionnés car cette digitalisation a mis fin au système de créance certaine (auparavant créée lors de la réception par Amonis du document de demande des avantages sociaux INAMI de l’affilié).

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à appeler nos conseillers au 0800 96 113